Conditions Générales de Vente
Réservations: La réservation s'effectue après le règlement d'un acompte de 50% du prix de la prestation. Ce versement constitue un versement d'arrhes.
Modalités de règlement :
La location du bateau coque nue incluant l'assurance d'une part et la prestation du skipper professionnel (option obligatoire) d'autre part, feront l'objet de deux contrats distincts.
Pour toutes les croisières : règlement de la location du bateau par virement au moment de la réservation pour valider votre croisière.
- Pour les croisières de quelques jours : règlement de la prestation du skipper par virement une semaine avant la date de la croisière ou en espèces à l'embarquement à votre convenance.
Règlement des frais de gasoil en fin de croisière selon les heures moteur effectuées.
- Pour les croisières demi-journée, journées et apéro : règlement de la prestation du skipper pro en espèces à l'embarquement.
- Pour les réservations de dernière minute : paiement en espèces à l'embarquement pour la location du bateau coque nue et assurance + la prestation du skipper pro + gasoil.
Conditions d'annulation :
Annulation par le client :
- Pour les croisières de plusieurs jours: En cas d'annulation jusqu'à 3 semaines avant l'embarquement, remboursement à hauteur de 50% de la valeur totale de la croisière (à savoir location du bateau + prestation du skipper ).
En cas d'annulation moins d'une semaine avant l'embarquement : pas de remboursement.
- Pour les croisières de quelques heures à la journée : Annulation sans frais jusqu'à une semaine avant la date d'embarquement..
Pas de remboursement si annulation dans la semaine qui précède l'embarquement.
Annulation par Ecoleaustralis / Laurence Ramès :
- En cas de mauvais temps, le skipper se réserve le droit de reporter ou d'annuler la croisière.
Si aucun report n'est possible en fonction de la disponibilité des passagers et de celle du bateau,
ces derniers seront remboursés suivant un barème de jours.
De même si des nouvelles mesures gouvernementales liées au covid 19. devaient compromettre la sortie.
Eventuel retard des passagers :
- En cas de retard des passagers pour l'embarquement, le retour de la croisière s'effectuera à l'heure
initialement prévue.
- En cas de retard sur l'heure de retour du fait des passagers, le temps de dépassement sera facturé au prorata du prix à l'heure en fonction de la prestation concernée ( toute heure commencée est due).
N.B. une mauvaise météo ne donne pas droit à remboursement de l'acompte, un report est proposé suivant disponibilités.
Sécurité :
Après consultation des passagers, le choix final des mouillages et du parcours revient au skipper en fonction de la météo du jour. L'annexe est pilotée par le skipper exclusivement.
L'accès au voilier, les embarquements/débarquements en annexe,
les déplacements à bord, la navigation et les activités diverses ( baignade,
paddle, snorkeling ) nécessitent un minimum de condition physique.
Pour votre sécurité, merci de signaler s'il y a des personnes enceintes ,
ne sachant pas nager ou souffrant d'un problème de santé.
Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ECOLEAUSTRALIS / RAMES Laurence et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Stage embarqué, location de voilier avec accompagnement.
Toute prestation accomplie par ECOLEAUSTRALIS- RAMES Laurence implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes.
Ecoleaustralis / Rames Laurence s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ( échange mail). Le versement de l'acompte vaut pour acceptation des CGV .
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que ECOLEAUSTRALIS / RAMES Laurence serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
-
soit par virements
- soit par espèces
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant le départ du quai.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à ECOLEAUSTRALIS / Rames Laurence une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Clause n°7 : Délais de rétractation
S'agissant d'activité de loisirs à date fixe, le droit de rétractation légal ne s'applique pas, art:L-221 -28 12°
Clause n°8: Médiateur
en cours
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de ECOLEAUSTRALIS / RAMES Laurence ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de la juridiction compétente.
Hyères 2024.